Quel est le rôle des CAP ?

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) 

Quel est le rôle des CAP ?

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis.

La Commission Administrative Paritaire est obligatoirement consultée, pour avis, sur les questions d’ordre individuel résultant de l’application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30, Loi 84-53) :

• Au refus de titularisation ;
• A la prolongation de stage ;
• Au licenciement au cours de la période de stage ;
• A la promotion interne ;
• A la mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés ;
• A la mise à disposition ;
• Au détachement sauf détachement de plein droit ;
• A la position hors cadre ;
• A la disponibilité ;
• A la notation ;
• A l’avancement d’échelon ;
• A l’avancement de grade ;
• A la discipline ;
• A l’intégration à la suite d’un détachement ;
• Refus de participation à une action de formation (après 3 refus écrits et motivés).

Elle peut être saisie sur les questions relatives :

• Aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle ;
• Au temps partiel (article 60, Loi 84-53) ;
• Au reclassement, dans un autre cadre d’emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53) ;
• Aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53) ;
• A la démission (article 96, Loi 84-53) ;
• A la perte d’emploi résultant d’une suppression de poste (article 97, Loi 84-53) ;
• Au refus du congé de fin d’activité.

Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l’utilisation d’heures de décharges de service, de refus du congé  ou de formation syndicale.

D’une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire.

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Le champ de compétences des CAP n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre:

Dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l'avis préalable des CAP alors que cela n'est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).

Combien y a t il de CAP ?

Dans la FPE, une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires.

Les CAP sont placées auprès de l'autorité administrative gestionnaire du corps concerné.

Toutefois, des CAP communes à plusieurs corps peuvent être créées et pour certains corps, les CAP peuvent être déconcentrées, il n'existe alors pas de CAP nationale.

Dans la FPT et la FPH, les CAP sont constituées par catégories A, B, C.

Dans la FPT, il y a une CAP par catégorie, dans la FPH, 3.

Dans la FPT, les CAP sont créées auprès des collectivités territoriales ( comme le SDIS50 pour les SPP par exemple) ou des centres de gestion lorsque les collectivités sont affiliées à ces établissements.

Dans la FPH, les CAP sont créées auprès des établissements hospitaliers ; des CAP sont également créées au niveau départemental pour les personnels ne relevant pas de CAP locales et des CAP nationales sont créées pour les corps de direction de catégorie A.

Qui participe aux CAP ?

Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l'égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l'administration employeur.

Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle.

Dans la FPE, les élections ont lieu tous les 3 ans, dans la FPT, tous les 6 ans (sauf Mairie de Paris qui instaure une élection tous les 3 ans) et dans la FPH, tous les 4 ans.

Les séances des CAP ne sont pas publiques.

Les commissions consultatives paritaires

Sur le modèle des CAP, sont instituées, dans toutes les administrations et établissements publics de l'Etat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires, compétentes à l'égard des agents non titulaires.

Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision :

• de licenciement, devant intervenir après la période d'essai,
• disciplinaire (sauf pour les avertissements et les blâmes),
• intéressant la situation professionelle individuelle d'agents non titulaires.

La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels concernés de ces commissions sont fixés par arrêtés ministériels.

Organisation

Les CAP sont tenues de se réunir deux fois par an au minimum. Dans la pratique, elles se réunissent 3 à 4 fois par an, sur convocation des bureaux de gestion qui établissent un ordre du jour. Les représentants du personnel ont droit à des autorisations d"absence pour préparer et pour se rendre à ces séances.            

Les membres de la CAP qui remplissent les conditions pour être inscrits à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude prévu à l’ordre du jour ne peuvent siéger.

La CAP ne peut se réunir que si la moitié des membres de la commission est présente (règle du quorum). Dans le cas contraire, la commission est de nouveau convoquée sous huit jours dans sa forme initiale (le quorum n’est alors pas exigé). Suivant le dossier inscrit à l’ordre du jour, la CAP se réunit en formation plénière ou restreinte.

Remarque : En cas de partage des voix, l’avis est réputé avoir été donné, la décision peu légalement intervenir.

Procédure de vote

Les CAP émettent leur avis ou leurs propositions à la majorité des suffrages exprimés.

Les suppléants ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire. Lorsque l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis ou à la proposition émise par la CAP, elle doit informer ses membres dans le délai d"un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Remarque :  Un procès verbal signé par les membres de la CAP est établi lors de chaque réunion.

Pour en savoir plus

 Textes de reference

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

• Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires modifié par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997.

• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• Article 18, alinéa 7 et article 24, alinéa 2 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.