Accueil
Réglementation
Réglementation SPV
Sapeur-pompier volontaire

Mise à jour le 26.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les personnes souhaitant agir en faveur du secours d'urgence (assistance aux personnes, lutte contre l'incendie, etc.), en exerçant une responsabilité importante, peuvent devenir des sapeurs-pompiers volontaires.

Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés mais seulement indemnisés. Ils sont ainsi souvent appelés "pompiers bénévoles".

Conditions

Le sapeur-pompier doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé d'au moins 16 ans et d'au plus 60 ans,

  • répondre à des critères d'aptitude physique (dont une taille supérieure à 1,60m, un rapport poids-taille harmonieux et une acuité visuelle avec correction d'au moins 8/10),

  • être en position régulière au regard des obligations de service national,

  • jouir de ses droits civiques,

  • faire preuve d'obéissance, de discrétion et de responsabilité,

  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Les personnes âgées de moins de 18 ans doivent recueillir l'accord écrit de leurs parents ou de leur tuteur.

Le premier engagement doit être signé avant l'âge de 56 ans.

À noter : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française pour devenir sapeur-pompier volontaire.

Candidature

Les dossiers de candidature s'obtiennent par courrier adressé au service départemental d'incendie et de secours (Sdis).

La sélection parmi les candidats est effectuée par le Sdis, suivant des modalités et des critères qu'il fixe lui-même.

Engagement

Le sapeur-pompier volontaire s'engage pour une période de 5 ans, renouvelable tacitement, sous réserve que les conditions d'âge et d'aptitude physique demeurent remplies.

L'engagement peut être suspendu pour raisons personnelles, pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 9 années (108 mois).

Le premier engagement comporte une période probatoire comprise entre 1 et 3 ans, sauf pour les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, qui en sont dispensés.

Formation

Formation initiale

La formation initiale dure au moins 1 an.

Formation ultérieure

Le sapeur-pompier se forme de façon permanente pour maintenir ses compétences et développer ses spécialités.

La formation permet au sapeur-pompier volontaire d'avoir le même niveau que le sapeur-pompier professionnel.

La formation continue permet aussi de s'inscrire dans des logiques de carrière et d'avancement dans des grades de commandement (jusqu'au grade de colonel).

Contraintes

Les engagements de disponibilité du sapeur-pompier pour le secours, l'entrainement et la formation sont définis librement et contractuellement avec le Sdis.

Ces engagements s'imposent à l'employeur éventuel du sapeur-pompier volontaire : sauf nécessité absolue de service, l'employeur doit autoriser toute absence justifiée par une mission (cette absence n'est pas rémunérée par l'employeur).

Indemnisation et avantages

Par opposition aux pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas rémunérés mais seulement indemnisés.

Ils sont ainsi souvent appelés "pompiers bénévoles", bien qu'ils tirent des revenus de leur engagement.

Indemnité horaire

Tableau 1 relatif à la fiche F72

Sapeur : 7,45 €

Caporal : 8 €

Sous-officier : 9,03 €

Officier : 11,20 €

Prestation de fidélité et de reconnaissance

Le sapeur-pompier volontaire bénéficie d'une forme de retraite non professionnelle lorsqu'il cesse son activité :

  • en ayant atteint l'âge de 55 ans,

  • et après avoir effectué au moins 20 ans de service.

Appelée prestation de fidélité et de reconnaissance, son montant varie suivant le nombre d'années de service et le montant des cotisations facultatives éventuellement versées par le sapeur-pompier bénévole :

Tableau 2 relatif à la fiche F72

Durée de service, Montant annuel minimum

de 20 à 24 ans : 450 €

de 25 à 29 ans :900 €

de 30 à 34 ans : 1.350 €

35 ans et plus : 1.800 €

Allocation de réversion

Si un sapeur-pompier volontaire décède en mission, son conjoint perçoit, sa vie durant, une aide, dont le montant tient compte du nombre d'années de service et s'établit au moins à 342,82 € par an.

À savoir : l'allocation de réversion et la prestation de fidélité et de reconnaissance ne sont ni imposables ni soumises aux prélèvements sociaux. Elles sont insaisissables et cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Références







LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique



Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires